Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038191467
Date de publication03 mars 2019
Enactment Date28 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOT1901975A/jo/texte


Publics concernés : entreprises d'assurance, assurés, responsables d'accidents non assurés et fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Objet : relèvement du taux de la contribution des assureurs automobiles au FGAO.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.
Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2, L. 421-8 et A. 421-3 à A. 421-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :


La section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
1° L'article A. 421-2 est abrogé ;
2° L'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 421-3. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :
« Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la...

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