Arrêté du 28 février 2008 désignant les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018217225 |
| Date de publication | 07 mars 2008 |
| Enactment Date | 28 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/28/DEVK0764000A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1951 modifié relatif aux attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministère des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables en date du 19 février 2008,
Arrête :
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Pour l'exercice de leurs missions en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire, les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI