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Arrêté du 28 février 1991 portant nomination d'un ordonnateur secondaire au budget du ministère délégué à la mer

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 20 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000527664
Date de publication20 avril 1991
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date28 février 1991
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu la décision du 30 septembre 1983 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale,

Arrêtent:

Art. 1er. - A compter du 1er mai 1991, le directeur du centre administratif des affaires maritimes, à Saint-Malo, est ordonnateur secondaire du budget du ministère délégué à la mer pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.

Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de...

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