Arrêté du 28 février 2003 fixant pour 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419084 |
| Date de publication | 02 mars 2003 |
| Enactment Date | 28 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SOCS0320720A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2003
(millions d'euros)
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)
(millions d'euros)
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(millions d'euros)
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(millions d'euros)
A N N E X E I
BAPSA
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des...
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