Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041663457
Date de publication01 mars 2020
Enactment Date28 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 1 mars 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/texte


Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels, et à la majoration des émoluments applicable en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444- 53 à A. 444-186 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.


L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. »
2° Au sixième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots :
« jusqu'au 28 février 2022 ».


Le tableau figurant à l'article A. 444-59 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


1,935 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,726 %


Plus de 30 000 €


0,532 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

2

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

56,60 €

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

113,19 €

4

Garde du testament olographe avant le décès

26,41 €

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,41 €


L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


Le tableau figurant à l'article A. 444-62 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,58 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,709 %


Plus de 30 000 €

0,532 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-63 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %


L'article A. 444-64 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


0,967 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,532 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,363 %


Plus de 30 000 €


0,266 %


L'article A. 444-65 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,580 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,709 %


Plus de 60 000 €


0,532 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,064 %


Plus de 60 000 €


0,799 %


L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


0,774 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,426 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,290 %


Plus de 30 000 €


0,213 %


3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».


L'article A. 444-67 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


4,837 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,995 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,330 %


Plus de 60 000 €


0,998 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,957 %

Plus de 60 000 €

0,718 %


3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,355 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,559 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,373 %

Plus de 60 000 €

0,280 %


4° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,322 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,958 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,639 %


Plus de 60 000 €


0,479 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-68 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 %

Plus de 60 000 €

0,998 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

22

Donation entre époux, pendant le mariage

113,20 €

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution

26,41 €


Le tableau figurant à l'article A. 444-70 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,064 %


Plus de 60 000 €


0,799 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-71 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


26


Renonciation à l'action en retranchement


150,93 €


27


Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication


150,93 €


L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


L'article A. 444-75 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,967 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 %

Plus de 30 000 €

0,266 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-76 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-77 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Au 1° de l'article A. 444-78 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».


Le tableau figurant à l'article...

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