Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041663389
Date de publication01 mars 2020
Enactment Date28 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 1 mars 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/texte


Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.


L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».


Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

1

Assignation

18,09 €

2

Signification de décision de justice

25,53 €

3

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €


Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation


(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Délai de référence



Tarif majoré


1


Assignation


24 heures


89,28 €


2


Signification de décision de justice


24 heures


89,28 €


Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


5


Dénonciation de saisie-attribution


32,98 €


6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur


27,66 €


7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation


27,66 €


8


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur


32,98 €


9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur


24,47 €


10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente


27,66 €


11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée


20,21 €


12


Signification de la date de vente au débiteur


20,21 €


13


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation


32,98 €


14


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution


32,98 €


15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente


27,66 €


16


Signification à la société du cahier des charges


27,66 €


17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières


20,21 €


18


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution


27,66 €


19


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances


32,98 €


20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


32,98 €


21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement


27,66 €


22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances


27,66 €


23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer


27,66 €


24


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers


32,98 €


25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


32,98 €


26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer


27,66 €


27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


27,66 €


30


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


32,98 €


31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


27,66 €


32


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement


32,98 €


33


Signification pour purge aux créanciers inscrits


20,21 €


34


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce


27,66 €


35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce


25,53 €


36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer


25,53 €


37


Signification de mémoire


25,53 €


38


Procès-verbal d'offres réelles


32,98 €


39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


32,98 €


40


Signification d'une proposition de redressement


32,98 €


Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

48

Protêt

18,08 €

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
(montant de la créance)

Taux applicable

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3040 €

1,40 %

Plus de 3040 €

0,28 %


Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

50

Acte de saisie-attribution

43,61 €

51

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,27 €

52

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

53

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

54

Acte d'opposition-jonction

36,17 €

55

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

56

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

57

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

58

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

59

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

60

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,23 €

61

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