Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000041663389 |
Date de publication | 01 mars 2020 |
Enactment Date | 28 février 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 1 mars 2020 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.
L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
1 |
Assignation |
18,09 € |
2 |
Signification de décision de justice |
25,53 € |
3 |
Signification des autres titres exécutoires |
25,53 € |
4 |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer |
25,53 € |
Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
---|---|---|---|
1 |
Assignation |
24 heures |
89,28 € |
2 |
Signification de décision de justice |
24 heures |
89,28 € |
Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
5 |
Dénonciation de saisie-attribution |
32,98 € |
6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur |
27,66 € |
7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,66 € |
8 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur |
32,98 € |
9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,47 € |
10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,66 € |
11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,21 € |
12 |
Signification de la date de vente au débiteur |
20,21 € |
13 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation |
32,98 € |
14 |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
32,98 € |
15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,66 € |
16 |
Signification à la société du cahier des charges |
27,66 € |
17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières |
20,21 € |
18 |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution |
27,66 € |
19 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
32,98 € |
20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
32,98 € |
21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,66 € |
22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,66 € |
23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,66 € |
24 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers |
32,98 € |
25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
32,98 € |
26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,66 € |
27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,66 € |
28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,66 € |
29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,66 € |
30 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
32,98 € |
31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,66 € |
32 |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement |
32,98 € |
33 |
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,21 € |
34 |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce |
27,66 € |
35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce |
25,53 € |
36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,53 € |
37 |
Signification de mémoire |
25,53 € |
38 |
Procès-verbal d'offres réelles |
32,98 € |
39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers |
32,98 € |
40 |
Signification d'une proposition de redressement |
32,98 € |
Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,21 € |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,21 € |
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,59 € |
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
25,53 € |
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
25,53 € |
46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
32,98 € |
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,66 € |
48 |
Protêt |
18,08 € |
49 |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
27,66 € |
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette (montant de la créance) |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 304 € |
5,60 % |
De 305 € à 912 € |
2,80 % |
De 913 € à 3040 € |
1,40 % |
Plus de 3040 € |
0,28 % |
Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
50 |
Acte de saisie-attribution |
43,61 € |
51 |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,27 € |
52 |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,23 € |
53 |
Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,21 € |
54 |
Acte d'opposition-jonction |
36,17 € |
55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
77,36 € |
56 |
Acte de déclaration à la préfecture |
41,49 € |
57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,23 € |
58 |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
44,68 € |
59 |
Acte de saisie conservatoire de créances |
39,36 € |
60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
37,23 € |
61 |
|
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI