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Arrêté du 28 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030248821
Date de publication17 février 2015
Enactment Date28 janvier 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2015
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/MAEC1502631A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes,
Arrête :


A compter du 1er mars 2015, délégation est donnée à Mme Alix Everard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Harlem Désir

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