Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/CPAE1902931A/jo/texte |
| Date de publication | 05 février 2019 |
| Enactment Date | 28 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000038094202 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Dans le tableau figurant au a du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après la ligne :
«
|
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES |
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
»,
est insérée la ligne :
«
|
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
».
L'annexe H de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau figurant au 1, après la ligne :
«
|
BOUCHES-DU-RHÔNE |
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
»,
est insérée la ligne :
«
|
CORSE-DU-SUD |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
2° Dans le tableau figurant au 2, la ligne :
«
|
CORSE-DU-SUD |
PUY-DE-DÔME |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
»,
est remplacée par la ligne :
«
|
CORSE-DU-SUD |
CORSE-DU-SUD |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
».
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«
|
ETATS-UNIS |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis |
|
MAROC |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc |
|
SÉNÉGAL |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
|
TUNISIE |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
».
Dans le tableau figurant au b du 2 de l'annexe K de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«
|
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
TUNISIE |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie |
|
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
SENEGAL |
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal |
».
Dans le tableau figurant au b du 3 de l'annexe...
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