Arrêté du 28 janvier 2003 portant mise à disposition de la préfecture de police des unités de la brigade des chemins de fer chargées de la sécurité des personnes et des biens sur les lignes des réseaux de transport public en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000235532
Date de publication07 février 2003
Enactment Date28 janvier 2003
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/INTC0300063A/jo/texte
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