Arrêté du 28 janvier 1980 INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000287635
Date de publication24 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1980, numéro complémentaire
Enactment Date28 janvier 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT