Arrêté du 28 janvier 1980 INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

JurisdictionFrance
Enactment Date28 jan. 1980
Publication Date24 fév. 1980
Official gazette publicationJORF du 24 février 1980, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000287635
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT

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