Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0035 du 10 février 2021
Publication Date10 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043110260


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021, l'arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : JUSC2100421A) nommant Mme DAUXAIS (Véronique, Viviane, Irène), épouse ZENNER-DUFOUR, notaire associée à la résidence d'Allonnes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI