Arrêté du 28 janvier 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043110256
Date de publication10 février 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 janvier 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERREAU (Jean-Michel, Etienne) et de Mme BELLOY (Morgane, Pauline, Caroline, Marie), épouse JARRAUD, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERREAU (Etienne, Marc, Henri) à la résidence d'Issoudun (Indre).
La démission de M. PERREAU (Etienne, Marc, Henri), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
La société à responsabilité...

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