Arrêté du 28 janvier 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0035 du 10 février 2021
Publication Date10 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043110256


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERREAU (Jean-Michel, Etienne) et de Mme BELLOY (Morgane, Pauline, Caroline, Marie), épouse JARRAUD, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERREAU (Etienne, Marc, Henri) à la résidence d'Issoudun (Indre).
La démission de M. PERREAU (Etienne, Marc, Henri), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
La société à responsabilité...

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