Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail-maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019308495
Date de publication09 août 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/MTSS0819231A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 9 août 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Enactment Date28 juillet 2008



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 28 juillet 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « certificat médical accident du travail-maladie professionnelle » S6909 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11138*02. La notice est également enregistrée sous le numéro 50513#02.
L'arrêté du 31...

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