Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la Régie Gazelec de Péronne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/INDI0403467A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000441679
Enactment Date28 juillet 2004
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 7 août 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication07 août 2004


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie Gazelec de Péronne, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, BP 67, 80201 Péronne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de...

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