Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°191 du 20 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000755922 |
| Date de publication | 20 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 28 juillet 1998 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-078,
Arrête :
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME RECOUVREMENT AMIABLE DE L'IMPOT EMIS PAR VOIE DE ROLE (REC).CETTE APPLICATION ASSURE LES FONCTIONS SUIVANTES:
PRISE EN CHARGE DES IMPOSITIONS,LIQUIDATION DES ACOMPTES ET ENVOI DES AVIS D'IMPOSITION;
ADHESION A LA MENSUALISATION ET AU PRELEVEMENT A LA DATE LIMITE DE PAIEMENT;
CALCUL DES MAJORATIONS ET DES PENALITES DE MENSUALISATION;
ENREGISTREMENT DES RECOUVREMENTS;
ENREGISTREMENT DES PAIEMENTS,EFFECTUES NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU TELEREGLEMENT VIA LA SOCIETE TELEFACT;
EDITION DES LETTRES DE RAPPEL;
REMBOURSEMENT DES TROP-VERSES;
RECTIFICATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES.
APPLICATION EST IMPLANTEE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS INFORMATIQUES DU TRESOR AU PROFIT DES TRESORERIES ET DES TRESORERIES GENERALES.
LA PRISE EN CHARGE DES IMPOSITIONS EST CONSTITUEE A PARTIR DES INFORMATIONS PROVENANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SONT INTEGREES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
L'APPLICATION REC DISPOSE DE LIAISONS INFORMATISEES.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVUS AUX ARTICLES 34 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCENT AUPRES DU POSTE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT DU DEMANDEUR
Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
Cette application assure les fonctions suivantes :
Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
Calcul...
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