Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029350058 |
| Date de publication | 09 août 2014 |
| Enactment Date | 28 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 9 août 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/AFSA1419161A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 juin 2014 ;
Vu les notifications en date du 24 juillet 2014,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Dénonciation du 30 mai 2014 de la décision unilatérale du 12 décembre 2013 créant une prime de fonction au bénéfice des infirmier(ère)s diplômé(e)s d'Etat.
III. - Fondation Arc-en-Ciel (25200 Montbéliard)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
IV. - Association OREAG (33000 Bordeaux)
Avenant n° 3 du 30 septembre 2013 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
V. - EHPAD Le Château (41110 Châteauvieux)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2014 relatif à la durée du travail.
VI. - Association GEIST 21 (53000 Laval)
Avenant du 28 mars 2014 à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2008 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VII. - Association Les Moutatchous (59482 Haubourdin)
Accord d'entreprise du 10 mai 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
VIII. - Association ANAIS (61000 Alençon)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association chrétienne de service aux handicapés (ACSH) (69960 Corbas)
Décision unilatérale du 27 novembre 2013 relative aux jours fériés et aux heures supplémentaires de nuit.
X. - UMGEGL - EHPAD Le Solidage (69694 Vénissieux)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2013 relatif à la...
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