Arrêté du 28 juillet 2003 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

 
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,
Arrête :


Le règlement n° 2003-03 du 24-07-2003 (modifiant le règlement n° 86-13 du 14-05-1986) annexé au présent arrêté est homologué.


Le règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 annexé au présent arrêté est homologué.


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


RÈGLEMENT N° 2003-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES FONDS REÇUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
Décide :


Article 1er


Au 1er août 2003, l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,25 % ;
« 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est égal à 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ;
« 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 4,25 % ;
« 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,5 % ;
« 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,5 % ;
« 6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,5 %. »


Article 2


Au 1er juillet 2004, l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - I. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel sont égaux à la moyenne arithmétique entre d'une part la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois et, d'autre part l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, pour le dernier mois...

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