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Arrêté du 28 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1992
Date de publication25 août 1992
Enactment Date28 juillet 1992
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Record NumberJORFTEXT000000358617
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14 à L. 162-15,

EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES.
SONT APPROUVEES EGALEMENT LES ANNEXES I A VII DE LADITE CONVENTION.
ANNEXES JOINTES. Arrêtent:

Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Sont approuvées également les annexes I à VII de ladite convention.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le...

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