Arrêté du 28 juillet 2020 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 1 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042183485
Date de publication01 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2020, M. Luc BRIAND, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est renouvelé dans ses fonctions de président de formation de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT