Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAH1918364A/jo/texte
Date de publication30 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038704593
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date28 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ;
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le...

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