Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038704759
Enactment Date28 juin 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/MENA1914880A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2019
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Date de publication30 juin 2019


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019,
Arrêtent :


L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 3 à 42 » sont ajoutés les mots : « et la délégation à la protection des données » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - la mission de la politique de l'encadrement supérieur ; » ;


3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - le pôle “cabinet” qui comprend la mission “coordination animation et appui” » ;


4° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :


« - le pôle “action territoriale” qui comprend le département des politiques locales et la cellule bâti scolaire ;
« - le pôle “modernisation, innovation, transformation” qui comprend la cellule des consultants internes, la cellule de développement des financements alternatifs et d'accompagnement des porteurs de projets innovants et le département de la modernisation ; » ;


5° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - le pôle “appui au pilotage et contrôle interne”, qui comprend la cellule de pilotage des systèmes d'information et la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques. » ;


6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs et en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« Ce service est placé sous la responsabilité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité.
« Il est chargé, outre de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de gestion de crise, de la protection de la souveraineté de l'Etat et notamment de la protection du secret de la défense nationale. Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace.
« Il anime la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et en contrôle l'application.
« Il veille au déploiement, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, des moyens sécurisés de communication électronique et en contrôle le bon fonctionnement.
« Il est également chargé de :


« - la politique de sécurisation des unités d'enseignement scolaire et des opérateurs de l'enseignement supérieur ;
« - la collecte, l'analyse, l'exploitation, la production de données relevant de son champ de compétences ;
« - la gestion de crise et son anticipation, notamment la planification gouvernementale ;
« - l'animation des réseaux d'alerte et de crise des ministères, des services déconcentrés et des opérateurs ;
« - la maîtrise d'ouvrage de la formation à la gestion de crise ;
« - la coordination des actions relatives à la sécurité de l'espace scolaire et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.


« Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , la mission d'analyse des relations sociales et la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« F. - La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales. » ;


Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :


« - la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ; ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire et de la définition de la politique de formation pour les personnels d'encadrement. » ;
2° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée ;
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est constituée :


« - du bureau de la réglementation statutaire et indemnitaire ;
« - du bureau des études de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et de la formation ;
« - du bureau des administrateurs civils et des emplois fonctionnels. »


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de l'accompagnement et de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement chargés de l'administration des services et établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, sans préjudice des compétences de la mission pour l'encadrement supérieur, elle assure l'accompagnement des parcours de carrières de ces personnels au niveau interministériel. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « IA-PR et des IEN » sont remplacés par les mots : « Inspecteurs d'académie - Inspecteurs pédagogiques régionaux et des Inspecteurs de l'éducation nationale ».


Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :


« - la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires ; ».


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs en procédant à des études et analyses prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne le bilan social annuel pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités techniques du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle organise les élections professionnelles de ces instances.
« Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de...

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