Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Enactment Date28 juin 1994
Date de publication07 juillet 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000732363
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Binoche (Jean-Pierre, Henri) est nommé avoué près la cour d'appel de Versailles, en...

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