Arrêté du 28 juin 1994 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000548733
Date de publication07 juillet 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date28 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963);
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de télévision;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

TITRE Ier

REGIES DE RECETTES


Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la redevance de l'audiovisuel, dans chacun des centres régionaux de Rennes, Lille, Lyon,
Strasbourg, Toulouse, et des services de Fort-de-France et de Saint-Denis-de-la-Réunion, une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la redevance d'usage des appareils récepteurs de télévision ainsi que des majorations, pénalités et transactions y afférentes.

Art. 2. - Le montant maximum d'encaisse autorisé sur le compte chèque postal est fixé à 30 000 F pour les régies de Strasbourg, Toulouse,
Saint-Denis-de-la-Réunion et à 15 000 F pour les régies de Rennes, Lyon,
Lille et Fort-de-France.

TITRE II

REGIES D'AVANCES


Art. 3. - Il est institué auprès du service de la redevance dans chacun des centres régionaux de Lille, Rennes, Lyon, Strasbourg, Toulouse, et des services de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Fort-de-France, une régie d'avances pour le paiement:
- des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant...

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