Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000366103
Enactment Date28 juin 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication07 juillet 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Guerin (Serge, Alix) est nommé notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), en remplacement de...

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