Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027474487 |
| Date de publication | 30 mai 2013 |
| Enactment Date | 28 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 30 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/INTJ1308259A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Emploi de haute direction
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur général de la gendarmerie nationale |
1 |
180 |
|
Major général de la gendarmerie nationale |
1 |
160 |
|
Inspecteur général des armées-gendarmerie |
1 |
140 |
Emploi d'inspection
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale |
1 |
140 |
|
Chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale |
1 |
80 |
|
Adjoint coordonnateur des enquêtes internes à l'inspection générale de la gendarmerie nationale |
1 |
80 |
|
Adjoint chargé de l'audit interne, du contrôle et des études à l'inspection générale de la gendarmerie nationale |
1 |
80 |
Emploi de directeur et assimilé
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur des opérations et de l'emploi |
1 |
140 |
|
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
1 |
140 |
|
Directeur des soutiens et des finances |
1 |
140 |
Emploi d'adjoint au directeur et assimilé
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur adjoint de la coopération internationale |
1 |
100 |
|
Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi |
1 |
100 |
|
Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
1 |
100 |
|
Adjoint au directeur des soutiens et des finances |
1 |
100 |
Emploi auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale |
1 |
100 |
|
Conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale |
1 |
80 |
|
Chef de la mission du pilotage et de la performance |
1 |
80 |
|
Officier général chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale |
3 |
80 |
|
Officier chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale |
3 |
60 |
Emploi de sous-directeur et assimilé
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Sous-directeur de la défense et de l'ordre public |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la police judiciaire |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'organisation et des effectifs |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des |
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