Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEPAC, fragilisée par la crise du covid-19

JurisdictionFrance
Date de publication02 juin 2021
Enactment Date28 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/INDI2116569A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 2 juin 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Industrie
Record NumberJORFTEXT000043576260


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera deux cent vingt-neuf mille (229 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEPAC (587 279 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT