Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SEPAC, fragilisée par la crise du covid-19

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Industrie
Publication Date02 juin 2021
Enactment Date28 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0126 du 2 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/INDI2116569A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043576260


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera deux cent vingt-neuf mille (229 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEPAC (587 279 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par...

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