Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date28 mai 2021
Publication Date02 juin 2021
Official gazette publicationJORF n°0126 du 2 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/ECOI2113705A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043575172


Publics concernés : les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l'outil de production ne dépassant pas 3 millions d'euros.
Objet : mise à jour des dispositions relatives à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle,
Arrêtent :


L'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « adresse à l'Agence de services et de paiement », sont ajoutés les mots : « , obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement, » ;
2° Au 4° du premier alinéa, après les mots : « et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application, », sont ajoutés les mots : « étendu par le régime SA.62102 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de...

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