Arrêté du 28 mai 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0133 du 10 juin 2021
Publication Date10 juin 2021
Enactment Date28 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043630814


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT@ZUR SAINT RAPHAEL », anciennement dénommée « NOT@ZUR2 »...

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