Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0133 du 10 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043630802
Enactment Date28 mai 2021
Publication Date10 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MASCRE (Aline, Isabelle, Marguerite) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yves LE BONNIEC, François DEBOISE et Nicolas QUETTIER, Notaires associés » à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor).
Mme MASCRE (Aline, Isabelle...

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