Arrêté du 28 mars 1984 AGREMENT DE LA CONVENTION DU 24-02-1984 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES ET DE L'ANNEXE A CETTE CONVENTION

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mars 1984
Record NumberJORFTEXT000000846196
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1984, numéro complémentaire
Date de publication04 avril 1984
LA CHARGE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES SERA ASSUREE PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF) CREEE LE 09-05-1983 PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX A CET EFFET.
LA GESTION DE CE REGIME PROVISOIRE DEMEURE CONFIEE A L'UNEDIC (UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE) ET AUX ASSEDIC (ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE).
CES INSTITUTIONS CONSTATENT L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES DEPUIS LE 01-04-1983,ET POUR CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES,DANS LES COMPTES INDIVIDUALISES TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES.
UNE CONVENTION DE GESTION A INTERVENIR ENTRE L'ASF ET L'UNEDIC PRECISERA LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DE CES...

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