Arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/DEVR1209578A/jo/texte |
| Date de publication | 11 avril 2012 |
| Enactment Date | 28 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000025668891 |
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 mars 2012,
Arrêtent :
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 août 2012.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-EQ-02 est supprimée trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à cette fiche et engagées avant sa suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-54
Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises
pour la production d'eau chaude sanitaire
1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel existant.
2. Dénomination :
Mise en place d'un système de récupération instantanée de la chaleur des eaux grises pour la production d'eau chaude sanitaire.
La technologie est applicable à une production d'eau chaude sanitaire collective et/ ou individuelle.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La technologie prescrite doit avoir un taux d'efficacité nominal Teff, supérieur ou égal à 15 %, établi selon les conditions données par le constructeur, par un laboratoire établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
L'installateur atteste que le montage de l'installation est configuré en débits égaux ou inégaux.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Montage en débits inégaux :
|
MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE UNITÉ D'HABITATION |
|
NOMBRE d'unités d'habitation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Zone |
Source d'énergie pour l'ECS |
15 % ≤ Teff ≤ 25 % |
25 % < Teff ≤ 50 % |
50 % < Teff ≤ 75 % |
75 % < Teff ≤ 100 % |
|
|
|
H1 |
Combustibles |
3 500 |
8 200 |
15 200 |
21 000 |
|
|
|
|
Electricité |
2 300 |
5 400 |
10 000 |
13 800 |
|
|
|
H2 |
Combustibles |
3 300 |
7 600 |
14 200 |
19 600 |
× |
N |
|
|
Electricité |
2 200 |
5 000 |
9 300 |
12 900 |
|
|
|
H3 |
Combustibles |
2 900 |
6 800 |
12 700 |
17 500 |
|
|
|
|
Electricité |
1 900 |
4 500 |
8 300 |
11 500 |
||
Montage en débits égaux :
|
MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE UNITÉ D'HABITATION |
|
NOMBRE d'unités d'habitation |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Zone |
Source d'énergie pour l'ECS |
15 % ≤ Teff ≤ 25 % |
25 % < Teff ≤ 50 % |
50 % < Teff ≤ 75 % |
75 % < Teff ≤ 100 % |
|
|
|
H1 |
Combustibles |
4 700 |
10 900 |
20 300 |
28 000 |
|
|
|
|
Electricité |
3 100 |
7 200 |
13 300 |
18 400 |
||
|
H2 |
Combustibles |
4 400 |
10 200 |
18 900 |
26 200 |
× |
N |
|
|
Electricité |
2 900 |
6 700 |
12 400 |
17 200 |
|
|
|
H3 |
Combustibles |
3 900 |
9 100 |
16 900 |
23 400 |
|
|
|
|
Electricité |
2 600 |
6 000 |
11 100 |
15 400 |
|
|
Le nombre d'unités d'habitation (N) représente le nombre de maisons individuelles ou le nombre d'appartements desservis par l'installation.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EQ-25
Fermetures des meubles frigorifiques
de vente à température négative
1. Secteur d'application :
Locaux existants de distribution alimentaire de produits surgelés tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc.
2. Dénomination :
Cette opération standardisée concerne les meubles frigorifiques de vente horizontaux à température négative dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes :
― installation de kits de couvercles en verre sur des meubles existants ; ou
― installation de meubles neufs, équipés de couvercles en verre.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le bénéficiaire fournit l'attestation que l'opération concerne des meubles frigorifiques de vente de type horizontaux et à température négative et précise :
― l'architecture du meuble (simple, double, combi) ;
― la position du groupe de production : soit logé soit à groupe déporté.
4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
TYPE DE MEUBLE |
MONTANT EN kWh CUMAC pour un mètre |
|
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|
LONGUEUR EN MÈTRES de meubles frigorifiques équipés de couvercles |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Simple |
27 200 |
|
Groupe logé |
0,7 |
|
|
|
Double |
33 300 |
× |
Groupe déporté |
1 |
× |
L |
|
Combi |
5 800 |
|
|
|
|
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-SE-02
Système de management de l'énergie (SME)
1. Secteur d'application :
Bâtiments tertiaires existants.
2. Dénomination :
Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier.
La demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de l'administration.
L'organisme de certification doit être accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les CEE sont délivrés selon :
― le niveau 1 exclusivement ; ou
― le niveau 2 exclusivement.
La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape.
Le demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de demande est déposé dans le cadre de cette fiche n'ont pas déjà fait l'objet d'une autre demande de certificats.
Certification de niveau 1 :
La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de « management de l'énergie » a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
― un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
― l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
― une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
― une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
― des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
― des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
― la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
Certification de niveau 2 :
La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le site...
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