Arrêté du 28 novembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Blugeon Hélicoptères

JurisdictionFrance
Date de publication10 décembre 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/EQUA0501894A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000812226
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 10 décembre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date28 novembre 2005


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 9 novembre 2005 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 14 octobre 2005 conjointement aux sociétés Corail Hélicoptères et Blugeon Hélicoptères,
Arrête :


Il est délivré à la société Blugeon Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieur à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à...

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