Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1994
Date de publication01 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000733874
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 novembre 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994, M. Joly (André, Marius, Georges) est nommé notaire à la résidence de La Chapelle-de-Guinchay...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT