Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000368733
Date de publication01 décembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 novembre 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994:
Le retrait de M. Meissonnier (Claude, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est...

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