Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°279 du 30 novembre 1991 |
| Date de publication | 30 novembre 1991 |
| Enactment Date | 28 novembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000710552 |
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231-9 et L.232-2,
APPLICATION DE LA LOI 901129 DU 19-12-1990.
LES NOTICES D'INFORMATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE RELATIVES RESPECTIVEMENT AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN ET AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES TYPES JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Arrêtent:
Art. 1er. - Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du...
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231-9 et L.232-2,
APPLICATION DE LA LOI 901129 DU 19-12-1990.
LES NOTICES D'INFORMATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE RELATIVES RESPECTIVEMENT AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN ET AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES TYPES JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Arrêtent:
Art. 1er. - Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT
DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du...
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