Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1932611A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 5 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000039450855 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1025 - Dons et legs en capital est ainsi modifié :
L'encadré « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par l'encadré figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 163 - Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) La partie « Cas particulier des emprunts obligataires remboursables in fine » est supprimée.
b) L'encadré « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par l'encadré figurant en annexe 2 du présent arrêté.
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 166 - Refinancement et renégociation de la dette est ainsi modifié :
Avant l'encadré « Technique budgétaire et comptable » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un même contrat de renégociation ou de refinancement peut combiner plusieurs modalités de remboursement de l'indemnité de renégociation ou de refinancement (indemnité capitalisée, faisant l'objet d'un étalement ou intégrée dans les conditions financières du nouvel emprunt). Les différents schémas d'écritures correspondants à chaque modalité peuvent donc trouver à s'appliquer simultanément dans le cas d'un seul et même emprunt. ».
4. Au chapitre 2, paragraphe 2.5, le commentaire du compte 24 - Immobilisations affectées ou mises à disposition est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier (SIH) » sont supprimés.
5. Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, la note de bas de page 5 est supprimée.
6. Au chapitre 2, paragraphe 4.2, le commentaire du compte 416 - Redevables - Contentieux est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « opposition à tiers détenteur (OTD) » sont remplacés par « saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ».
7. Au chapitre 2, paragraphe 4.7, le commentaire du compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à...
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