Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAS1932944A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039450911 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 5 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 05 décembre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 21 octobre 2019,
Arrêtent :
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 juin 2019.
Les modalités de versement du financement de l'expérimentation seront précisées dans une convention spécifique conclue avec l'assurance maladie.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PARCOURS DE SOINS COORDONNÉ DES ENFANTS ET ADOLESCENTS PROTÉGÉS : PROJET D'EXPÉRIMENTATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 51 DE LA LFSS 2018
PROJET NATIONAL PORTÉ PAR LA DGCS ET LE DOCTEUR NATHALIE VABRES (CHU DE NANTES)
Objet et finalité du projet d'expérimentation/enjeu de l'expérimentation
1. Eléments de diagnostic
En matière de santé (1), les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance (2) constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques.
Les études disponibles montrent des carences importantes dans la prise en compte de leurs besoins en santé par rapport à la population générale : manque d'informations sur les antécédents personnels et familiaux, facteurs de risque (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), parcours souvent marqué de pathologies associés, de traumatismes et d'hospitalisations, fréquence d'insuffisances pondérales ou de surpoids, et besoin de prise en charge en santé mentale. Les situations de handicap sont surreprésentées chez les enfants et les adolescents en protection de l'enfance (voir par exemple le rapport du Défenseur des droits sur les droits de l'enfant en 2015 : Des droits pour des enfants invisibles), ainsi que des problématiques de santé mentale.
Les maltraitances subies dans l'enfance (violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques, conjugales, négligences lourdes) peuvent avoir des conséquences sur la santé tout au long de la vie : traumatismes physiques (voire décès), altération du développement cérébral par un stress prolongé grave, troubles du développement staturo-pondéral, troubles du développement sensoriel et cognitif, ainsi que des troubles du développement psychoaffectif et social. L'impact peut être majeur sur les compétences psycho-sociales, la santé mentale (états de stress post traumatiques, syndromes dépressifs, tentatives de suicides), comportementale (addiction, mises en danger, comportements sexuels à risque, hétéroagressivité), la santé sexuelle et génésique (grossesses non désirées, syndrome douloureux complexes), la maladie chronique (obésité, troubles cardio-vasculaires, AVC, Cancer).
Le rapport sur la Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance, remis à la ministre en charge des familles le 28 février 2017, met en évidence des besoins spécifiques visant plus largement à compenser les conséquences sur la santé globale des expériences négatives vécues dans l'enfance (Adverse Childhood Experiences - ACE).
Pourtant, l'accès aux soins des enfants et adolescents bénéficiant d'une mesure de protection est souvent difficile. D'après une étude de 2016 du Défenseur des droits, seul un tiers bénéficie d'un bilan de santé à l'admission. Peu disposent d'un dossier médical à la sortie. Leurs parcours de soins sont mal coordonnés, alors même qu'ils peuvent s'avérer très complexes, du fait des besoins de suivi et de soins et du nombre de professionnels impliqués. En outre, l'offre de soins adaptés n'est pas toujours suffisante, notamment dans le secteur de la pédopsychiatrie. Les délais d'attente dans un centre médico-psychologique peuvent être de plusieurs mois. Enfin, l'accès aux soins peut se heurter à des difficultés financières. Notamment, les consultations de psychologues libéraux et les consultations en psychomotricité dont ils ont besoin ne sont aujourd'hui pas remboursés par la sécurité sociale, hors dispositifs dédiés sanitaires ou médico-sociaux (3) pour lesquels les délais d'attente peuvent excéder un an dans certains territoires.
2. Objet de l'expérimentation
Il est proposé d'expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés, incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d'un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Ce nouveau forfait a vocation à financer les nouvelles missions suivantes :
La structuration d'un suivi médical régulier autour de la réalisation de l'évaluation médicale et psychologique et de son actualisation annuelle
La loi prévoit que chaque enfant ou adolescent bénéficie, à son entrée dans le dispositif de protection de l'enfance, d'une évaluation médicale et psychologique, qui sert de base au volet du projet pour l'enfant (PPE) relatif à son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social, pour déterminer notamment les besoins de soins qui doivent être intégrés au document (art. L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret du 28 septembre 2016 pris pour son application). Elle prévoit que cette évaluation soit actualisée au moins annuellement, pour servir de base au rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du CASF.
Il est proposé de s'appuyer sur ces examens obligatoires pour structurer un suivi régulier des enfants et adolescents protégés, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui sont compétents pour les accompagner :
- en mobilisant, en formant et en outillant des médecins généralistes et pédiatres volontaires en vue de la réalisation systématique du volet médical des évaluations médicales et psychologiques, ainsi que d'une orientation, si nécessaire, pour un bilan en santé mentale. En effet, il s'agit d'examens spécifiques, importants pour permettre une prise en charge en adéquation avec les besoins de l'enfant, et qui demandent des compétences et du temps ;
- en s'assurant que ces examens permettent effectivement d'orienter l'enfant ou l'adolescent, si nécessaire, vers des consultations de suivi, un rendez-vous chez un spécialiste, ou un parcours en santé mentale incluant notamment des consultations psychologiques ou en psychomotricité.
C'est pourquoi il est proposé d'appuyer les médecins généralistes et pédiatres volontaires à travers une rémunération, une formation et un accompagnement adaptés. La grille de rémunération pourrait s'inspirer de la tarification applicable aux consultations complexes (46 €) et très complexes (60 €) mises en place dans le cadre de la dernière convention d'Assurance maladie pour les consultations considérées comme plus délicates et nécessitant une attention particulière par rapport aux consultations « classiques ». Cela correspondrait à un complément de rémunération de 35 € pour la réalisation de l'évaluation initiale, et de 21 € pour son actualisation annuelle. A titre de comparaison, les consultations complexes concernent certaines pathologies complexes ou instables et des situations particulières impliquant un fort enjeu de santé publique telles que : la consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge des enfants en risque avéré d'obésité, la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, ou la consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste. Les consultations très complexes correspondent à une prise en charge jugée particulièrement difficile comme : la consultation de suivi de l'enfant de moins de sept ans né grand- prématuré ou atteint d'une pathologie congénitale grave, ou la consultation de repérage des troubles du spectre autistique.
Ce complément de rémunération s'accompagnera d'un appui, d'une part, aux professionnels de santé et aux psychologues qui s'impliqueront dans le parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents (formation, groupes de pairs et centre de ressource expert), et d'autre part, aux professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (dispositif d'appui à la coordination des parcours de soins).
Le médecin généraliste ou le pédiatre choisi pour réaliser le volet médical de l'évaluation médicale et psychologique (4) et l'orientation, si besoin, pour un bilan en santé mentale, sera également chargé d'en assurer l'actualisation annuelle, ainsi que le suivi régulier de l'enfant ou de l'adolescent. Avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, il pourra être désigné en tant que médecin traitant. Plus largement, en tant que garant de la cohérence du parcours de l'enfant, le conseil départemental s'engagera à ne pas changer de médecin pour son suivi, ni d'intervenants pour son parcours de soins, sauf si un changement dans le lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent l'impose (5).
A noter que la démarche pourra prochainement s'appuyer sur un cadre de référence national à définir par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'évaluation médicale et...
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