Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033385855 |
| Date de publication | 15 novembre 2016 |
| Enactment Date | 28 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTC1627371A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
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Sous-directeur |
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Chef de projet dans une direction ou un service dépendant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police |
1° Direction générale de la police nationale :
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Chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) |
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Adjoint au chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) |
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Chef du RAID |
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Chef adjoint du RAID |
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Chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale |
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Adjoint au chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale |
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Conseiller, chef de pôle au cabinet du directeur général de la police nationale |
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Adjoint au conseiller : adjoint au conseiller doctrine défense-planification-renseignement ; adjoint au conseiller judiciaire |
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Chef de la cellule d'études et de prospectives à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) |
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Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur |
2° Direction des ressources et des compétences de la police nationale (précédemment intitulée « direction de l'administration de la police nationale ; direction de la formation de la police nationale ») :
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Directeur de cabinet |
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Adjoint au sous-directeur |
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Chef de l'Institut national de la formation de la police nationale |
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Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police |
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Chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation |
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Chef du département des formations |
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Chef du département du recrutement et de l'égalité des chances |
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Chef de la division du management |
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Délégué au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris - Ile-de-France à Paris |
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Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale et directeur de l'Ecole nationale de police : Nîmes, Roubaix |
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Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale : Bordeaux, Rennes, Metz, Lyon |
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Médiateur interne |
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Responsable de la mission de veille, des études et de la prospective |
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Responsable de la mission reconversion et reclassement professionnel |
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Adjoint au chef du département des formations |
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Directeur de la formation du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur |
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Directeur de l'unité information passagers à Roissy-en-France |
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Adjoint au délégué aux coopérations de sécurité du ministère de l'intérieur, chargé des professions exposées à la malveillance |
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Administrateur ministériel des données à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC) |
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Chef de la division projets de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (précédemment à la direction générale de la police nationale) |
3° Inspection générale de la police nationale :
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Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale |
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Chef de la délégation de l'IGPN Paris |
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Chef de cabinet : cabinet de l'analyse de la déontologie et de la règle ; cabinet des inspections et des audits ; cabinet des études |
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Chef de l'unité de coordination des enquêtes |
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Secrétaire général |
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Coordonnateur pour l'investigation à la délégation : Paris |
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Adjoint au chef de l'unité de coordination des enquêtes |
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Chef de la division nationale des enquêtes |
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Adjoint au chef de la division nationale des enquêtes |
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Chef du cabinet des inspections, des études et des audits |
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Adjoint au chef du cabinet des inspections et des audits |
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Adjoint au chef du cabinet des inspections, des études et des audits, chef du département de l'audit interne et de l'expertise |
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Chef de la mission d'appui et de conseil |
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Chef de la délégation : Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz, Lille, Lyon, Fort-de-France |
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Adjoint au chef de la délégation de l'IGPN : Paris |
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Chef du cabinet AMARIS |
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Adjoint au chef du cabinet AMARIS |
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Chargé d'inspection |
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Auditeur |
4° Direction centrale de la police judiciaire :
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Adjoint au sous-directeur |
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Chef d'office central |
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Adjoint au chef d'office central : Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; Office central de lutte contre le crime organisé et chef de la brigade de recherche et d'intervention nationale ; Office central de lutte contre le crime organisé et chef de la brigade nationale de répression du banditisme |
|
Adjoint au chef du service central des |
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