Arrêté du 28 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2019
Enactment Date28 octobre 2019
Date de publication06 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039323610


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2019, Mme GUYOT (Manaïk), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice BREYNE et Catherine BREYNE-TALUCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux...

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