Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2019
Date de publication06 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039323612
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2019, Mme BURGUN (Virginie, Sylvie, Martine), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thibaut CUSENIER et...

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