Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000600688
Date de publication26 décembre 2003
Enactment Date28 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 26 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/DEVN0320368A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-12 à L. 423-21-1 (partie Législative) et les articles R. 223-13 et R. 223-14 (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003,
Arrêtent :


L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.


En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au...

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