Arrêté du 28 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

 
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CHARLES (Michelle, Francine, Marie), épouse FOURNIER, à la résidence de Miribel (Ain).
La démission de Mme CHARLES (Michelle, Francine, Marie), épouse FOURNIER, huissière de justice à la résidence de Miribel (Ain), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice...

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