Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 6 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035734722
Date de publication06 octobre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Benoit) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien...

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