Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031288149 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/FCPP1523490A/jo/texte |
| Date de publication | 10 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0235 du 10 octobre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 28 septembre 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
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SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
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Agence nationale des fréquences |
Chef du service des ressources humaines |
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Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines |
Chef du bureau des affaires générales |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Responsable des affaires administratives liées à la gestion du corps des mines |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Adjoint au secrétaire général en charge des questions d'administration générale, de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes. |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux |
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Direction des affaires juridiques |
Contrôleur de gestion et responsable qualité |
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Direction des affaires juridiques |
Adjoint au chef du département ressources, chargé du pôle finances/logistique |
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Direction des affaires juridiques |
Chef du bureau du droit de la réparation civile |
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Direction du budget |
Responsable du secteur « rémunération des dirigeants des établissements publics » |
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Direction du budget |
Chef du bureau « Solidarité-ville et gestion des titres 2 des programmes 124 et 155 » au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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Direction du budget |
Chargé de la coordination de la réglementation et de l'animation du réseau du contrôle budgétaire central |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux |
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Direction du budget |
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication |
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Direction du budget |
Chef du bureau travail-emploi au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable des ministères financiers |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Secrétaire général |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Responsable du secteur « recrutement et concours » |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau des politiques sociales, santé et sécurité au travail |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Chef du bureau Affaires financières |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Produits et prestations de santé et des services à la personne |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Chef du bureau Qualité, performance et systèmes d'information |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Politique de la concurrence |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics |
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Direction générale des douanes et droits indirects |
Adjoint au chef du bureau « fiscalités de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances », responsable de la section «régime douanier et fiscal des produits énergétiques» |
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Direction générale des douanes et droits indirects |
Adjoint au directeur de l'EPA Masse des douanes |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale |
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Direction générale des entreprises |
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau des industries de santé et de l'agroalimentaire de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation du service de l'industrie |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales du service du tourisme, du commerce, de |
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