Arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033172600 |
| Date de publication | 02 octobre 2016 |
| Enactment Date | 28 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 2 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/28/DEVT1627273A/jo/texte |
Publics concernés : toute entité en charge de la maintenance d'une infrastructure ferroviaire entrant dans le champ d'application du référentiel
Objet : permettre au public concerné de se référer aux principes, règles, pratiques et normes de maintenance fixés par le référentiel ainsi qu'à la structure type d'un plan de maintenance qu'il propose.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a vocation à porter publication d'un référentiel de maintenance, à l'usage volontaire et facultatif du public concerné. Il est limité à la maintenance des infrastructures ferroviaires à faible trafic, utilisées pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/heure. Il exclut les infrastructures ferroviaires comportant de longs rails soudés en raison des procédures de maintenance spécifiques dues à ce système de pose. Il participe à la définition des règles de sécurité applicables sur le réseau ferroviaire prévue par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1611-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national,
Arrête :
Tout organisme en charge de maintenir une infrastructure ferroviaire à faible trafic, utilisée pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/heure, à l'exclusion des infrastructures comportant des longs rails soudés, peut appliquer le référentiel joint en annexe.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
RÉFÉRENTIEL DE MAINTENANCE ADAPTÉ AUX LIGNES SANS VOYAGEURS
I. - Généralités
1. Champ d'application
Sont couvertes toutes les infrastructures ferroviaires à faible trafic, utilisées pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/h, à l'exclusion des infrastructures comportant des longs rails soudés.
A titre d'exemple, sont ainsi concernés :
- les lignes UIC 7 à 9 SV du réseau ferré national (RFN) et les voies de service où ne circulent/stationnent que des trains de fret ;
- les lignes sous couvert d'un prestataire gestionnaire d'infrastructure (PGI) ou d'autres conventionnements ;
- les voies ferrées locales hors RFN supportant du transport de marchandises et correspondant à la description du paragraphe précédent.
2. Objectif
Ce texte expose les grands principes que les gestionnaires des lignes décrites en 1 sont invités à respecter pour établir leurs programmes de maintenance adaptés à l'état réel des infrastructures et aux paramètres d'exploitation, à partir d'objectifs de résultats clairement identifiés. Ces objectifs de résultats comprennent le niveau de sécurité pour les circulations et les personnels du gestionnaire d'infrastructure (GI) et des entreprises ferroviaires (EF), le niveau de disponibilité ainsi que l'horizon temporel pertinent eu égard aux perspectives anticipées de trafic.
3. Statut du texte
Ce texte, élaboré en collaboration avec les gestionnaires des lignes mentionnées au point 1, est approuvé par la filière ferroviaire. Il est applicable pour toute ligne reprise au point 1. Dans le cadre de contrôles a priori ou a posteriori effectués par les autorités compétentes, ce texte sert de référence. A partir du moment où les utilisateurs font le choix de respecter ce référentiel, ils doivent s'y conformer dans son intégralité pour qu'il puisse y avoir une présomption de conformité à la réglementation de sécurité en vigueur.
II. - Principes généraux
1. Les objectifs de résultats
Le gestionnaire doit définir en fonction de l'utilisation existante, prévisible et souhaitée de son infrastructure par les transporteurs, EF et/ou embranchés concernés, les principaux objectifs que le plan de maintenance doit permettre d'atteindre.
1.1. Sécurité
Le niveau de sécurité à maintenir est défini par rapport à des indicateurs simples relatifs aux accidents et incidents d'exploitation. La stratégie de maintenance doit permettre d'atteindre l'objectif de sécurité, tout en prenant en compte les contraintes économiques du gestionnaire. Les exigences de sécurité prennent en compte la nature des produits transportés (matières dangereuses) ainsi que le risque pour les populations environnantes (proximité d'habitations...
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