Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024611766
Date de publication30 septembre 2011
Enactment Date28 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 30 septembre 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/DEVT1125141A/jo/texte
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