Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Poitou-Charentes et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 octobre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000252512 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0765883A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°242 du 18 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| Enactment Date | 28 septembre 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services et parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès de la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux en date du 20 août 2007, Arrête :
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes.
(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent, à la date...
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