Arrêté du 28 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-896 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 8 octobre 1994
Enactment Date28 septembre 1994
Date de publication08 octobre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000733062
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 15 (PARAG. 2) DES STATUTS DE L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM):
L'ASSOCIATION PEUT RECRUTER EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES MAGISTRATS POUR OCCUPER LES POSTES SUIVANTS:
DIRECTEUR GENERAL;
CONSEILLER JURIDIQUE. Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du...

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