Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Pays de la Loire et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0765882A/jo/texte |
Date de publication | 18 octobre 2007 |
Enactment Date | 28 septembre 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°242 du 18 octobre 2007 |
Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
Record Number | JORFTEXT000000791666 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services et parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes en date du 27 août 2007, Arrête :
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois, affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Pays de la Loire, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région des Pays de la Loire.
(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non...
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