Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des industries du camping
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000541659 |
| Date de publication | 28 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 28 janvier 1993 |
| Enactment Date | 28 décembre 1992 |
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des industries du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, à l’exclusion :
- des termes « dans un délai de huit jours » figurant au quatrième alinéa du point 3 de l’article 32. Protection de la maternité, des clauses générales ;
- du quatrième alinéa du point 3, Adaptation professionnelle dans l’entreprise, de l’article 45, Apprentissage et formation professionnelle continue, des clauses générales ;
- du dernier alinéa de l’article 13, Indemnisation des absences pour maladie ou accident, de l’annexe Ouvriers ;
- du dernier alinéa de l’article 9, Maladie-accident, de l’annexe Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
- de l’avant-dernier alinéa de l’article 12, Indemnisation des absences pour maladie ou accident, de l’annexe Ingénieurs et cadres.
Le deuxième alinéa du point I, Nombre de délégués, de l’article 12, Délégués du personnel, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article R. 423.1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 2, Mission des délégués, de l’article 12, Délégués du personnel, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L. 422-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa concernant les titulaires et suppléants de l’article 13, Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article R. 433.1 du code du travail.
Le point Elections des membres du comité d’entreprise de l’article 13. Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L. 433-2 du code du travail.
Le paragraphe Subventions versées au comité de l’article 13, Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L. 432-9 du code du, travail.
Le dernier alinéa du point b de l’article 15, Hygiène,...
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